| Description |
Le présent rapport fait la synthèse des principaux débats et des évolutions majeures concernant les migrations et l’asile au Luxembourg en 2017. Le nombre de personnes demandant une protection internationale est resté élevé en 2017 (2 322 demandes) par rapport aux niveaux enregistrés avant la « crise migratoire » (1 091 en 2014). Toutefois, ce nombre est resté relativement stable par rapport aux deux années précédentes (2 447 en 2015 et 2 035 en 2016).
Cette stabilité relative s’est également reflétée dans le débat public et politique dans le domaine des migrations et de l’asile. Depuis 2016, l’accent n’a cessé de se déplacer d’un discours « d’urgence » axé sur la mise en œuvre de mesures et de conditions d’accueil vers des discussions sur des mesures et des politiques d’intégration à plus long terme.
À cet égard, le nouveau parcours d’intégration accompagné (PIA) peut être considéré comme un projet phare de l’OLAI, l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration des étrangers. Le PIA vise à autonomiser les demandeurs et les bénéficiaires d’une protection internationale et à les soutenir dans le développement de leur projet de vie. Le parcours, obligatoire pour tous les demandeurs adultes de protection internationale, se compose d’une composante linguistique et d’une composante civique, et il est divisé en trois phases.
Bien que l’augmentation des capacités d’hébergement des demandeurs de protection internationale (DPI) figure parmi les priorités des autorités nationales, le logement des DPI reste très problématique et a déclenché un débat à l’échelle nationale. Outre l’accès à la formation, les problèmes liés au logement des DPI ont été parmi les questions les plus fréquemment soulevées en 2017. La pression sur le logement des DPI et des bénéficiaires de protection internationale (BPI) est importante : le manque de logements abordables sur le marché privé, le nombre croissant de réunifications familiales et la progression du nombre de BPI et de personnes qui ont fait l’objet d’une décision de retour mais qui restent hébergées dans les structures de l’OLAI ont été identifiés comme facteurs de pression.
Les difficultés liées à la construction de structures modulaires d’hébergement ont également persisté en 2017. Une certaine réticence de la population à l’égard de la construction de ces « villages conteneurs », prévue en réponse à l’afflux croissant qui a commencé en août 2015, était visible dans les recours introduits devant les tribunaux administratifs pour annuler les plans d’occupation des sols liés aux projets.
Les conditions de vie au sein des structures d’accueil ont également fait l’objet de discussions. Elles portaient notamment sur l’absence d’équipement en cuisines de plusieurs lieux d’accueil, les différents systèmes d’approvisionnement en nourriture et les types de nourriture disponibles.
Afin de répondre au nombre toujours important de DPI en provenance des pays des Balkans occidentaux, une procédure ultra-accélérée a été mise en place. Cette procédure a été instaurée pour diminuer les pressions sur les structures d’accueil et pour éviter de créer de faux espoirs pour les séjours de longue durée.
En avril 2017, la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg (SHUK) a été mise en place, afin d’héberger les DPI pour lesquels le Luxembourg n’est pas compétent pour examiner les demandes en vertu de l’application du règlement de Dublin. Ce nombre a fortement progressé. Le placement à la SHUK correspond à une assignation à résidence, donc à une alternative à la rétention. La structure nouvellement créée ainsi que les conditions d’affectation ont néanmoins été critiquées par la société civile. Plusieurs acteurs de la société civile ont manifesté leur opposition face à une disposition de la loi du 8 mars 2017 qui a étendu la période de rétention des adultes ou familles avec enfants de 72 heures à 7 jours afin de rendre plus efficiente l’organisation du retour. Un premier bilan du fonctionnement du Centre de rétention a été publié en 2017. Une commission chargée d’évaluer l’intérêt des mineurs non accompagnés dans le cadre d’une décision de retour a été créé fin 2017. La commission est chargée de mener à bien des évaluations individuelles concernant l’intérêt supérieur de l’enfant dans le but de prendre une décision de retour ou d’accorder une autorisation de séjour. Parmi les éléments pris en considération lors de cette évaluation et dans le contexte d’une éventuelle décision de retour figurent également les informations fournies par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Cette dernière a conclu un accord avec la Direction de l’immigration pour rechercher les parents de mineurs non accompagnés dans le pays d’origine. Comme les débats s’orientent lentement vers l’intégration à long terme, le Conseil de gouvernement a également approuvé l’élaboration d’un nouveau plan d’action national sur l’intégration. Le plan sera basé sur deux axes : l’accueil et le suivi des demandeurs de protection internationale et l’intégration des résidents non luxembourgeois au Luxembourg. L’Agence pour le Développement de l’Emploi (ADEM) a créé une cellule BPI au sein de son Service employeurs. Cette cellule fournit aux employeurs des renseignements sur les demandes d’emploi et les évaluations des compétences des BPI. Une nouvelle loi sur la nationalité luxembourgeoise est entrée en vigueur le 1er avril 2017. Cette loi s’inscrit dans le contexte démographique particulier du Luxembourg, caractérisé par une augmentation continue de la population totale avec, en parallèle, une diminution de la part des Luxembourgeois dans la population totale. A travers cette loi, le législateur veut favoriser l’intégration sociétale et politique des citoyens non luxembourgeois et renforcer la cohésion au sein de la communauté nationale. Les principaux changements introduits par la loi consistent en la réduction de la durée de résidence pour la naturalisation (de 7 à 5 ans), l’introduction du droit du sol de la première génération, la réinstauration de voies simplifiées d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise par « option », ainsi que de nouveaux scénarios pour éviter les cas d’apatridie. La loi maintient les exigences linguistiques antérieures tout en procédant à quelques ajustements afin d’empêcher que les exigences linguistiques ne deviennent un obstacle insurmontable. En vue des élections communales du 8 octobre 2017, le ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région a lancé une campagne d’information et de sensibilisation intitulée « Je peux voter » en janvier 2017. Cette campagne avait pour but d’inciter la population étrangère du Luxembourg à s’inscrire sur les listes électorales pour les élections communales.
L’intention du Gouvernement de légiférer sur la dissimulation du visage était sans doute l’un des sujets les plus débattus dans le domaine lié à la vie au sein de la société au Luxembourg et l’intégration au sens large du terme, tant à la Chambre des députés que dans les médias et la sphère publique. Le projet de loi n° 7179 vise à modifier l’article 563 du Code pénal et à créer l’interdiction de dissimuler le visage dans certains espaces publics. Il définit la dissimulation du visage comme le fait de couvrir une partie ou la totalité du visage de façon à rendre l’identification de la personne impossible. Des vues opposées entre les parties prenantes – les partis politiques, les institutions publiques, la société civile ou les médias – se sont exprimées au sujet de la nécessité de légiférer en la matière et dans l’affirmative, sur les motifs et l’étendue de l’interdiction de la dissimulation du visage. Le phénomène des migrations a eu aussi comme conséquence de renforcer l’hétérogénéité de la population scolaire. Pour faire face à cette situation, les autorités scolaires ont continué à diversifier l’offre en matière d’éducation et de formation. Parmi les mesures mises en place, on peut signaler notamment l’élargissement des offres de cours d’alphabétisation et de formation de base, l’extension de l’offre au niveau des écoles internationales et européennes et la mise en place d’un programme d’éducation plurilingue au niveau de la petite enfance. Dans le domaine de l’immigration, les changements les plus importants concernent la politique d’admission de certaines catégories de ressortissants de pays tiers. À cet égard, le projet de loi n° 7188 vise principalement à transposer la Directive européenne 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 sur les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat, de programmes d’échanges d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair. La directive vise à faire de l’Union européenne un centre mondial d’excellence en matière d’études et de formation, tout en favorisant les contacts entre les personnes et leur mobilité, deux éléments importants de la politique extérieure de l’Union européenne. Le projet de loi vise à faciliter et à simplifier les procédures de mobilité intraeuropéenne des chercheurs et des étudiants qui sont des ressortissants de pays tiers. De plus, certaines modifications comprennent des mécanismes incitatifs pour retenir les étudiants et les chercheurs. À cette fin, il propose que les étudiants et les chercheurs, une fois leurs études ou recherches terminées, puissent se voir délivrer un titre de séjour pour « raisons privées » pour une durée maximum de 9 mois en vue de trouver un emploi ou de créer une entreprise. Enfin, le projet de loi entend réglementer le regroupement familial d’un chercheur séjournant au Luxembourg dans le cadre d’une mobilité à court et à long terme. Le législateur a par ailleurs transposé la Directive 2014/36 sur les travailleurs saisonniers et la Directive 2014/66 sur le transfert temporaire intragroupe en droit national, et a adapté le dispositif de l’immigration aux besoins de l’économie en introduisant entre autres, une autorisation de séjour pour les investisseurs.
L’organisation de l’admission du séjour et de la délivrance des autorisations de séjour était également un élément clé de l’Accord entre le Luxembourg et le Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire. L’accord approuvé par la loi du 20 juillet 2017 poursuit en outre les objectifs suivant : promouvoir la mobilité des personnes, lutter contre l’immigration irrégulière, préciser les procédures de réadmission, renforcer l’intégration légale des ressortissants concernés, ainsi que mobiliser les compétences et les ressources des migrants en faveur d’un développement solidaire.
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