Les obstacles à la ratification par la Tunisie de la Convention internationale sur les droits des travailleurs migrants et des membres de leurs familles

Authors Farah BEN CHEÏKH, Hafidha CHEKIR
Description
Résumé La Tunisie est le seul pays parmi les Ẻtats maghrébins à ne pas avoir ratifié la Convention des Nations-Unies sur les droits des travailleurs migrants et des membres de leurs familles. Plusieurs obstacles entravent sa ratification, ils sont liés à l’absence d’une législation qui organise les droits des migrants, à la conception tunisienne de la famille qui est adoptée dans le Code du statut personnel, à la non reconnaissance de droits aux travailleurs migrants en situation irrégulière ainsi qu’à l’obligation de se soumettre au contrôle périodique du comité chargé du suivi et de l’application des dispositions de la convention. Abstract Among the Maghreb countries, Tunisia is the only one not to have ratified the UN Convention on the Rights of Migrant Workers and their Family Members. This article explores the various obstacles in the way of ratification, including : the absence of a Tunisian Law protecting Migrant’s rights ; the Tunisian family as understood in the Personal Status Code ; the non-recognition of rights to migrants in an irregular situation ; as well as the duty of undergoing periodical monitoring by the follow-up Committee instituted by the UNCRMW.
Year 2009

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